Avez-vous commis une infraction routière ? Le cas échéant, vous pourriez être confronté(e) à ce que l’on appelle l’ordonnance pénale. En effet, l’ordonnance pénale est la conséquence directe des infractions routières.
Par cette procédure, le juge prend une décision à l’encontre d’un mis en cause dans le cas des infractions routières sans que celui-ci ne soit présent et donc sans débat préalable. C’est une procédure qui revêt des spécificités et qu’il convient de connaître afin d’assurer convenablement sa défense.
Qu’est-ce que l’ordonnance pénale ?
L’ordonnance pénale est une décision sans débat préalable rendue par un magistrat dans le cas de certains délits ou contraventions à savoir : l’excès de vitesse, excès de vitesse délictuel, le délit de fuite, un délit routier tel que la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, la conduite sans permis, etc.
Elle est ainsi une procédure par laquelle vous êtes jugé sans votre présence. Vous n’êtes pas convoqué devant le juge pour faire valoir vos arguments. Ceci a par ailleurs la vocation de désengorger les tribunaux.
La procédure pénale est alors enclenchée lorsque vous commettez une contravention ou un délit. Votre dossier est ensuite transmis au parquet au regard duquel le procureur prendra des réquisitions contre vous. L’ensemble de ces documents est transmis au juge qui est chargé de statuer. Ce dernier rendra une ordonnance pénale qui prononcera votre peine.
Pour les peines prononcées, il peut simplement s’agir d’une amende, en plus de plusieurs autres peines complémentaires le cas échéant. Le délit est immédiatement inscrit dans votre casier judiciaire.
Il est important de noter que cette procédure est applicable à tous les délits prévus par le Code de la route, aux contraventions connexes, aux délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres. Pour toutes celles et ceux qui veulent en savoir plus concernant l’ordonnance pénale, rendez-vous à cette adresse.
Quels sont les mécanismes de défense ?
Lorsque l’ordonnance pénale est prise, elle est nécessairement transmise au Ministère Public. Celui-ci dispose d’un intervalle de dix jours pour soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit la faire notifier au prévenu, et à la partie civile pour exécution.
Le prévenu dispose d’un délai de quarante-cinq jours en cas d’ordonnance pénale délictuelle et de trente jours en cas d’ordonnance pénale contraventionnelle, pour former opposition. Il a donc la possibilité de demander un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel. Ainsi chaque partie pourra être assistée par un avocat, dont elle pourra demander la commission d’office au besoin.
Par ailleurs, l’ordonnance peut entraîner un retrait de point sur le permis de conduire. En effet, il y a perte de points lorsque l’ordonnance pénale concerne un délit ou une contravention au code la route. C’est une sanction administrative automatique outre celle pénale qui n’est jamais mentionnée dans l’ordonnance.
Cette décision de retrait de point est de la compétence du fichier national des permis de conduire. Mais en amont de cette décision, le service d’exécution des peines du tribunal informe la préfecture de la décision pénale définitive prise à l’encontre du prévenu.
